Statuts de l'artiste
Dans le cas du webdesigner, l'artiste perçoit des "honoraires" lorsqu'il effectue une prestation de services ou en contrepartie de la conception (honoraires de création) et de la réalisation de l'oeuvre.
Statut social

Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants.
Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié, étudiant, couverture maladie universelle).

(article extrait du site www.cnap.fr)
Liens
www.maisondesartistes.fr
Documents à télécharger (http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org)
Demande d'Affiliation (35,9 Ko)
 Demande D'Affilaition (36,0 )Ko
Activité Réglementées de L'artiste Auteur (103 Ko)
 L'artiste Auteur (103 Ko
FAQ sur la maison des Artistes (173 Ko)
 FAQ (173 Ko)
Notice d'assujettissement et d'affiliation (72,0 Ko)
 Notice (72 ko)
Conception d'une note d'honoraires de création (32,0 Ko)
 note d'honoraires (32 Ko)
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